Toutes les actualités sont rigoureusement vérifiées et examinées par des experts de la blockchain et des professionnels du secteur.
- L’ACPR impose désormais aux prestataires utilisant des stablecoins comme moyen de paiement de détenir un agrément d’établissement de monnaie électronique.
- Malgré ce reclassement réglementaire, le Code général des impôts maintient pour l’instant l’exonération des échanges crypto vers stablecoins.
La régulation des actifs numériques franchit une étape décisive en France. Sous l’impulsion de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les stablecoins utilisés pour le règlement d’achats quittent la catégorie des simples actifs. Ils deviennent officiellement des « jetons de monnaie électronique ». Ce changement de paradigme oblige les acteurs du secteur à se conformer à des exigences prudentielles strictes avant la date butoir fixée par le régulateur.
Une exigence de conformité accrue pour les prestataires de services
L’ACPR durcit ses critères pour sécuriser les flux financiers liés aux jetons de monnaie électronique (EMT). Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent désormais justifier d’un plan d’affaires sur trois ans et de fonds propres suffisants pour absorber les risques opérationnels. Le régulateur exige une transparence totale sur les réserves garantissant chaque jeton en circulation, ainsi que des protocoles de sécurité renforcés pour les données de paiement. Cette rigueur vise à aligner le marché français sur les standards du règlement européen MiCA. Cela garantira que les actifs numériques utilisés comme moyens de paiement offrent une fiabilité équivalente aux devises traditionnelles.
Les entreprises n’ayant pas déposé leur dossier de mise en conformité avant ce soir minuit s’exposent à des sanctions lourdes. Cela va, de fortes amendes à l’interdiction d’exercer sur le territoire. Pour les institutions, l’enjeu est de prouver que leur modèle économique peut supporter les coûts élevés de cette transition réglementaire. Cette mutation transforme les stablecoins en véritables instruments monétaires aux yeux du superviseur financier. Elle impose une surveillance de chaque instant sur la liquidité et la solvabilité des émetteurs et des distributeurs.
Le paradoxe fiscal : une immunité temporaire pour les investisseurs
Si le statut réglementaire évolue, le cadre fiscal français reste, pour l’heure, déconnecté de cette nouvelle définition. Selon l’article 150 VH bis du Code général des impôts, le fait générateur de l’impôt (la flat tax de 30 %) demeure exclusivement la conversion d’un actif numérique vers une monnaie ayant cours légal (fiat). Par conséquent, l’échange d’une cryptomonnaie volatile contre un stablecoin comme l’USDT ou l’USDC reste une opération neutre fiscalement. Arnaud Touati, avocat spécialisé, confirme qu’aucune disposition actuelle ne permet de taxer ces transactions. Et ce, malgré les recommandations passées de la Cour des comptes visant à supprimer cet avantage.
Toutefois, cette cohérence fiscale semble fragile. Si Bercy décidait d’aligner le Code général des impôts sur la définition monétaire de l’ACPR, l’impact serait immédiat pour les détenteurs. En effet, chaque conversion vers un stablecoin pourrait devenir imposable. Une telle réforme harmoniserait le droit français avec le règlement MiCA. Mais, elle mettrait fin à une stratégie de gestion de portefeuille essentielle pour les investisseurs. Pour les experts, l’étau se resserre inévitablement, suggérant qu’une convergence entre les statuts réglementaire et fiscal n’est plus qu’une question de calendrier législatif.
