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- Un amendement a été adopté en commission dans le cadre du projet de loi anti-fraude pour permettre au fisc français de saisir des cryptomonnaies en cas de dette fiscale.
- La mesure concerne uniquement les cryptos détenues chez des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) comme Binance et Coinbase.
La fiscalité des cryptomonnaies continue d’évoluer en France. Un amendement visant à saisir des cryptomonnaies détenues chez des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) a été adopté en commission dans le cadre du projet de loi anti-fraude. Cette mesure marque une nouvelle étape dans l’intégration des actifs numériques au droit fiscal français.
L’administraton fiscale avoir la main mise sur toutes les détentions cryptos comme avec les actifs financiers traditionnels
Concrètement, l’amendement permettrait au fisc de procéder à la saisie directe de cryptomonnaies hébergées sur des plateformes centralisées, lorsque leur détenteur fait l’objet d’une dette fiscale. Les plateformes concernées seraient celles enregistrées ou agréées en tant que PSAN, comme Binance ou Coinbase, qui conservent les actifs numériques pour le compte de leurs clients.
Jusqu’à présent, les pouvoirs de saisie de l’administration fiscale s’exerçaient principalement sur les comptes bancaires, les biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que sur certains produits financiers traditionnels. Les cryptomonnaies, bien que déjà intégrées au régime fiscal français, échappaient encore en partie à ces mécanismes lorsqu’elles étaient conservées sur des plateformes.
Avec cet amendement, le législateur cherche à aligner le traitement des cryptos détenues chez des intermédiaires centralisés sur celui des autres actifs financiers. L’objectif affiché s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement plus efficace des créances de l’État.
Les wallets en self-custody non concernés à ce stade
Selon les informations disponibles, la mesure viserait uniquement les cryptomonnaies détenues auprès de PSAN, c’est-à-dire conservées par un tiers identifiable. Les wallets en self-custody, dont l’utilisateur détient seul les clés privées, ne semblent pas concernés par cet amendement à ce stade.
Cette distinction est centrale dans le débat. Elle souligne les limites techniques et juridiques de l’action du fisc face aux actifs numériques détenus hors des plateformes centralisées.
L’adoption de l’amendement en commission ne marque pas la fin du processus législatif. En effet, le projet de loi anti-fraude doit encore être débattu et voté avant une éventuelle adoption définitive. Le contenu de la mesure pourrait donc évoluer au fil des discussions parlementaires.
Quoi qu’il en soit, cette initiative confirme une tendance de fond : les cryptomonnaies sont désormais considérées comme des actifs à part entière. Elles sont soumises à des mécanismes de contrôle et de saisie comparables à ceux de la finance traditionnelle.
