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- Avec la DAC8 déjà effective, les plateformes déclarent l’identité, l’adresse, le numéro fiscal et le montant des transactions annuelles de chaque utilisateur.
- Les autorités fiscales des 27 États membres partagent désormais ces informations de manière automatisée pour détecter les omissions déclaratives.
Depuis le 1er janvier 2026, la directive de l’Union européenne DAC8 est officiellement appliquée au sein de la zone euro. Ce cadre réglementaire impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) une obligation de transparence totale. Les plateformes ne doivent plus simplement collecter les données d’identification de leurs utilisateurs. Elles doivent transmettre automatiquement ses informations aux administrations fiscales, ainsi que les volumes de transactions.
Voici comment fonctionne cette technique du reporting obligatoire
La directive DAC8 harmonise la collecte de données pour l’ensemble des actifs numériques dans l’UE. Les cryptoactifs classiques, les stablecoins et certains jetons non fongibles (NFT) sont donc concernés. De façon exacte, la loi s’applique aux plateformes d’échange, basées dans l’UE ou à l’étranger.
Elles sont tenues de s’y conformer dès lors qu’elles servent des clients européens. Ces PSAN ont l’obligation de recenser l’historique complet des opérations de vente, d’échange et de transfert. Ensuite, ces données incluant nom complet du bénéficiaire, lieu de résidence, date de naissance et numéro d’identification fiscale sont transmises.
Sur le plan financier, les administrations reçoivent le montant total brut des transactions et les plus-values réalisées en une année civile. Ce dispositif technique vise à supprimer l’asymétrie d’information qui existait entre les contribuables et le fisc. Tenez-vous bien, dorénavant, les contrôles seront ainsi automatiques et systématiques.
Les objectifs de la DAC8 sont la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude
L’objectif central de DAC8 est de combler les lacunes du cadre légal précédent, la directive DAC7. Elle ne couvrait pas spécifiquement les actifs numériques. Les autorités européennes estiment que l’absence de reporting automatique facilitait la dissimulation de revenus et l‘évasion fiscale internationale.
Avec ce nouveau cadre, le fisc français peut croiser instantanément les formulaires de déclaration de revenus (formulaire 2086) avec les données envoyées directement par les plateformes. Cette surveillance accrue s’accompagne de sanctions pour les plateformes non coopératives
Elles peuvent se voir être interdits d’exercer sur le marché européen. Pour les utilisateurs, cela signifie que toute transaction réalisée sur une plateforme centralisée est désormais traçable par l’administration. Cette mesure complète le règlement Transfer of Funds Regulation (TFR).
Lui, impose déjà l’identification des expéditeurs et des destinataires lors de transferts de fonds. Et ce, même vers des portefeuilles autohébergés au-delà de certains seuils.
